14768 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 18 octobre 1994 An. 6. - Le ministre de lindustrie, des postes et télé- communicationse1 du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal ofji- ciel de la République frayaise. Fait à Paris, le 13 octobre 1994. E ~ U A R D BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre de lindusrrie. des postes er ré/écommunicarions er du commerce extérieur Le ministre de la fonction publique, AND& ROSSINOT Décret no 94-894 d u 13 o c t o b r e 1994 relatif à la conces - sion et à la déc la ra t ion d ut i l i té p u b l i q u e des o u v r a g e s util isant Iénergie hydraul ique NOR : tNDG9400979D Le Premier ministre, Sur le rappon du ministre de lindustrie, des postes et télé- communications et du commerce exté...