5602 J O U R N A L OFFICIEL DE LA R É P U B L I Q U E FRANCAISE 30 mars 1993 DBcret na 91-742 d u 29 m a r s 1993 relatif a u x p rocBdures d au to r i sa t ion et d e dbc la ra t ion p r b v u e s p a r Iar- t i c l e 10 de la loi no 92-3 d u 3 janvier 1992 s u r leau NOR : ENVE931DaUO Le Premier ministre, ministre de la défense, Sur le rapport du ministre de lenvironnement, Vu le code rural, notamment son livre 1 et son livre I l nou- veau ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, notamment son titre III ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 20, L. 24 et L. 776 ; Vu le code de lexpropriation, notamment la section 1 du chapitre le1 du titre Ier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à lutilisation de lénergie hydraulique ; Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative a u répime et à la répartition de...