14738 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 23 octobre 1993 -. MINISTÈRE DE LENVIRONNEMENT .Décret no 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procé- dure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de Iarticle 31 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur Ieau NOR : ENVE9310013D Le Premier ministre, Sur le rappon du ministre dlEtat. ministre de lintérieur et de laménagement du iemtoire, et du ministre de lenvironnement, Vu le code rural, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40; Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notamment la section 1 du chapitre I" du titre 1"; Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocrati- sation des enquêtes publiques et à la protection de Ienvironne- ment ; Vu la loi nv 92-3 du 3 janvier 1992 sur Ieau ; Vu le décret nu 74-851 du 8 octobre 1974 modifié pris pour lapplication de la loi nu 73-624 du 10 juillet 1973 relative...