2011年12月2日政令 修正2003年10月24日政令(森林繁殖材料的销售) 2011

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15 dcembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 138 Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DEL’…

15 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 138 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DEL’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 2 décembre 2011modifiant l’arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisationdes matériels forestiers de reproductionNOR: AGRT1126863A Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieet le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche,de la ruralité et de l’aménagement du territoire,Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;Vu la décision de la Commission du 30 novembre 2005autori...


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