27 février 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte49 sur 155 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈREDE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret no 2010-196 du 25 février 2010 relatifàl’organisation économique dans le secteur de la forêtNOR: AGRT0931581D Le Premier ministre,Surle rapport du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,Vu le code rural, notamment ses articles L. 551-1 à L.551-4 et D. 551-1 à R. 551-12 ; Vu le code forestier, notamment ses articlesL. 4 et L. 8,Décrète:Art. 1er. − Le chapitre Ier du titre V du livre V du code rural est complétépar une section 8 ainsi rédigée :« Section 8« Dispositions particulières aux organisations de producteursdans le secteur fo...