17 mars 2010 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte2 sur 118 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DEL’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGEDESTECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Décret no 2010-273 du 15 mars 2010 relatifàl’utilisation du bois dans certaines constructionsNOR: DEVU0922036D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre del’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies verteset des négociations sur le climat,Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et duConseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domainedes normes et réglementations techniques et des règles ...