6 juin 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 140. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHEArrêté du 5 mai 2008 relatif au règlement technique d’admission de mélanges clonaux destinésà la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégoriequalifiéeNOR : AGRF0812420ALe ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matérielsforestiers de reproduction ;Vu le code forestier, livre V, titre V, parties législative et réglementaire ;Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction etmodifiant le code forestier ;Vu l’arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des mat...