2007年5月4日政令 国家森林资源清查财务控制形式 2007

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JArrtdu 4 mai 2007 relatif aux modalits dexercice du contrôle financier surlInventaire forestier national Le ministre de lagriculture et de la pche et le ministre dlgu au budget et la rforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement,Vu le code …

JArrêtédu 4 mai 2007 relatif aux modalités dexercice du contrôle financier surlInventaire forestier national Le ministre de lagriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget età la réforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement,Vu le code forestier, et notamment son article R. 521-13 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier ausein des établissements publics administratifs de lEtat, notamment son article1er,Arrêtent : Article 1Lautorité chargée du contrôle financier sur lInventaire forestier national,ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale desurveillance de la gestion de létablissement. Elle contribue notamment en vuede leur prévention, à lidentification ...


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