JArrêtédu 15 mai 2007 relatif aux subventions de lEtat accordées en matièredinvestissement à lexploitation forestière Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre delagriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réformede lEtat, porte-parole du Gouvernement,Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant lesoutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER) ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions delEtat pour des projets dinvestissement, modifié par le décret n° 2003-367 du18 avril 2003 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àlorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2007...