JArrêtédu 15 mai 2007 relatif aux subventions de lEtat accordées en matière denettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplementsforestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre delagriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réformede lEtat, porte-parole du Gouvernement,Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant lesoutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER) ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions delEtat pour des projets dinvestissements, modifié par le décret n° 2003-367 du18 avril 2003 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àlorganisation et à...