Décret n° 2006-1564 du 8 décembre 2006 relatif à lOffice national desforêts et modifiant le code forestierDécretn° 2006-1564 du 8 décembre 2006 relatif à lOffice national des forêts etmodifiant le code forestier Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche et de la ministre delécologie et du développement durable,Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145 et LO 297 ;Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite dâge dans lafonction publique ou le secteur public, modifiée par larticle 10 de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de léconomie;Vu le code forestier, notamment ses articles R. 122-1 et R. 122-3 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Lavant-dernier alinéa de larticle R. 122-1 du code forestier est complété parla phrase s...