第2006-1230号法令 关于森林保护研究以及涉及森林保护的集水区 2006

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8 octobre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 13 sur 45. .Dcrets, arrts, circulairesTEXTES GNRAUXMINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PCHEDcret no 2006-1230 du 6 octobre 2006 relatif aux travaux de rechercheet aux captages d’eau dans …

8 octobre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 45. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHEDécret no 2006-1230 du 6 octobre 2006 relatif aux travaux de rechercheet aux captages d’eau dans les forêts de protection et modifiant le code forestierNOR : AGRF0601305DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,Vu le code de l’environnement, notamment les chapitres II et III du titre II du livre Ier et les chapitres IV et Vdu titre Ier du livre II ;Vu le code forestier, notamment le titre Ier du livre IV ;Vu le code de la santé publique, notamment le titre II du livre III ;Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues parl’article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclat...


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