第2006-585号法令 关于国家森林资源清查的法以及修正《森林法典》 2006

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JDcretn 2006-585 du 22 mai 2006 relatif lInventaire forestier national etmodifiant le code forestier Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pche,Vu le code forestier, notamment ses articles L. 521-1 L. 521-3 et R. 52…

JDécretn° 2006-585 du 22 mai 2006 relatif à lInventaire forestier national etmodifiant le code forestier Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code forestier, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-3 et R. 521-1 àR. 521-17 ;Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions desprésidents et de certains dirigeants des établissements publics dEtat, desentreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismespublics ;Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités dapprobation decertaines décisions financières des établissements publics de lEtat ;Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier ausein des établissements publics administratifs de lEtat ;Vu lavis du comité technique paritaire de lInventaire forestier national e...


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