JDécretn° 2006-454 du 18 avril 2006 relatif à lévaluation des incidences desdocuments de gestion des forêts sur lenvironnement et modifiant le codeforestier Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001relative à lévaluation des incidences de certains plans et programmes surlenvironnement ;Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11 etL. 414-1 ;Vu le code forestier ;Vu lordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de ladirective 2001/42 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relativeà lévaluation des incidences de certains plans et programmes surlenvironnement ;Vu le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour lapplication de lordonnancen° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à lévaluation des incidences de certainsplans et progra...