2 septembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 119.Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHEDécret no 2005-1089 du 26 août 2005 relatif à la procédure de délivrance des autorisations decoupe de plantes aréneuses et de fouilles dans les dunes et modifiant le titre III du livre IVdu code forestierNOR : AGRF0501652DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,Vu le code forestier, notamment ses articles L. 431-2 et L. 432-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-3 ;Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment ses articles 19 et suivants ;Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret...