2005年3月29日政令 修正2003年10月24日政令(森林繁殖材料的销售) 2005

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12 mai 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 35 sur 115.Dcrets, arrts, circulairesTEXTES GNRAUXMINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION,DE LA PCHE ET DE LA RURALITArrt du 29 mars 2005 modifiant l’arrt du 24 octobre 2003relatif l…

12 mai 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 115.Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION,DE LA PÊCHE ET DE LA RURALITÉArrêté du 29 mars 2005 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2003relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproductionNOR : AGRF0500757ALe ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, dela pêche et de la ruralité,Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matérielsforestiers de reproduction ;Vu la directive 2001/18/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismesgénétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220 CEE du Conseil ;Vu le code forestier, livre V, titre V, parties législa...


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