JMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesArrêtédu 24 octobre 2003 relatif aux conditions de récolte des matériels forestiersde reproduction dans les matériels de base admis en catégorie identifiée Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesrurales,Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant lacommercialisation des matériels forestiers de reproduction ;Vu le règlement (CE) n° 1597/2002 de la Commission portant modalitésdapplication de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne lemodèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matérielsforestiers de reproduction ;Vu le règlement (CE) n° 1598/2002 de la Commission fixant les modalitésdapplication de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concernelassistance administrative mutuelle entre organismes offic...