JMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesArrêtédu 24 octobre 2003 relatif au règlement technique dadmission de matériels debase destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers dereproduction en catégorie sélectionnée Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesrurales,Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant lacommercialisation des matériels forestiers de reproduction ;Vu le règlement (CE) n° 1597/2002 de la Commission portant modalitésdapplication de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne lemodèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matérielsforestiers de reproduction ;Vu le règlement (CE) n° 1598/2002 de la Commission fixant les modalitésdapplication de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qu...