JMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesArrêtédu 24 octobre 2003 portant abrogation darrêtés dans le cadre de latransposition de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesrurales,Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant lacommercialisation des matériels forestiers de reproduction ;Vu le code forestier, livre V, titre V (parties Législative et Réglementaire),Arrête : Article 1Sont abrogés les arrêtés énumérés ci-après :Arrêté du 13 février 1973 relatif aux documents qui doivent être tenus par lesentreprises produisant ou commercialisant des matériels forestiers dereproduction.Arrêté du 8 juin 1973 relatif aux normes de qualité extérieure des matérielsforestiers de reproduction.Arrê...