JMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesDécretn° 2004-1060 du 30 septembre 2004 relatif à lagrément des organismes degestion et dexploitation forestière en commun Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu le code forestier, notamment larticle L. 248-1 et le chapitre VIII du titreIV du livre II (partie Réglementaire),Décrète : Article 1Le chapitre VIII du titre IV du livre II (partie Réglementaire) du codeforestier est complété par une section 8 ainsi rédigée :« Section 8 « Les organismes de gestionet dexploitation forestière en commun « Sous-section 1 « Conditions dagrément« Art. R. 248-33. - Peuvent demander leur agrément en qualité dorganismes degestion et dexploitation forestière en commun (OGEC) les organismes qui...