© Direction des Journaux OfficielsMinistère de lagriculture, de lalimentation, de lapêche et des affaires ruralesDécret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à laproduction de sapins de Noël Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu le code rural, notamment les articles L. 126-1 et R.* 126-8-1, R.* 126-9 etR.* 126-10,Décrète :Article 1La plantation dessences forestières dont la liste figure en annexe I estconsidérée comme de la production de sapins de Noël lorsquelle répond auxconditions définies à larticle 2.Article 2Est considérée comme production de sapins de Noël la culture dune ou plusieursdes essences forestières énumérées à larticle 1er répondant aux conditionssuivantes :- la densité de plantation doit être comprise entre 6 000 et 10 000plants/hectare ;-...