© Direction des Journaux Officiels Décretn° 2003-238 du 17 mars 2003 créant une direction générale de la forêt et desaffaires rurales au ministère chargé de lagriculture et modifiant le décret n°99-555 du 2 juillet 1999 fixant lorganisation de ladministration centrale duministère de lagriculture et de la pêche Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu le code rural ;Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministreset à lorganisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligationsdes fonctionnaires ;Vu la loi dorientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à ladministrationterritoriale de la République ;Vu le dé...