JJ.O n° 65 du 18 mars 2003 page 4704 Décrets,arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesDécretn° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations dessences forestières etmodifiant certaines dispositions du code rural NOR: AGRR0300428DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu le code rural, notamment les articles L. 126-1, L. 126-7, R.* 126-1 à R.*126-20 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète :Article1Lintitulé de la section I du chapitre VI du titre II du livre Ier de ladeuxième partie (Réglementaire) du code rural est ainsi rédigé : «linterdiction et la réglementation des semis, plantations et replantationsdessences forestières ».Article2I. - A larticle R.* 126-1 du code rural, les mots...