Décret n° 2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre nationalprofessionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier(deuxième partie : Réglementaire)Décretn° 2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre national professionnel de lapropriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie :Réglementaire)Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et duministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-3-1, L. 221-6, L. 221-8 etL. 221-9 ;Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 dorientation sur la forêt, notammentson article 58 ;Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices etétablissements publics autonomes de lEtat ;Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementationcomptable applicab...