O n° 186 du 10 août 2002 page 13740J.O n° 186 du 10 août 2002 page 13740 Ministèrede lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales Décretn° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, desproduits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politiqueforestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestierset modifiant le code forestier (deuxièmepartie : Réglementaire)Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu le code forestier, notamment ses articles L. 3, L. 4, L. 11 et L. 14 ;Vu le décret n° 64-862 du 3 août 1964 modifié relatif à la réorganisation decertains des conseils et commissions du ministère de lagriculture ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète...