JJ.O n° 4 du 5 janvier 2003 page 347Décrets,arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesDécretn° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle desdéfrichements et modifiant le code forestierLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu le code forestier, notamment le titre Ier du livre III (première partieLégislative et deuxième partie Réglementaire) ;Vu le code de lurbanisme, notamment ses articles R. 315-5, R. 315-15, R.421-3-1 et R. 421-12 ;Vu le code de lenvironnement, notamment les chapitres II et III du titre II dulivre Ier ;Vu le code minier, notamment son article 109 ;Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notamment sesarticles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;Vu le code pénal, notamment son arti...