Décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 pris en application de larticle1395 du code général des impôts et relatif aux certifiDécretn° 2002-1003 du 12 juillet 2002 pris en application de larticle 1395 du codegénéral des impôts et relatif aux certificats constatant la réussite dunerégénération naturelle dun terrain boisé en nature de futaies ou de taillissous futaie autres que de peupleraies ou léquilibre de régénération dunefutaie irrégulièreLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu le code général des impôts, et notamment son article 1395 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;Vu le décret 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour lapplication du chapitre II dela loi n° 2000-321 du 12 av...