MINISTÈRE DE LEQUIPEMENT, D U LOGEMENT. DES TRANSPORTS ET DE LESPACE DBcret no 92-273 d u 23 m a r s 1992 relatif a u x p l a n s d e z o n e s s e n s i b l e s a u x i n c e n d i a s d e f o r a t a NOR : EOUU9ZWl47D Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre de lintérieur, du ministre de lagriculture et de la forêt, du ministre de léquipement, du logement, des transports et de lespace et du ministre de Ienvi- ronnement, VU le code de la construction et de lhabitation : Vu le w d e de lexpropriation pour cause dutilité publique ; Vu le code forestier : VU le code pénal. notamment son article R. 25 : Vu le code de lurbanisme ; Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et le dtcret du 18 dbcembre 1927 pris pour son application ; Vu la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispo- sitions intéressant lagriculture et la forêt. notamment son article 21 : " a Vu le décret na 85-988 du 16 septem...