m)nist£redeET DE LA FORET Ddcret n° 92-662du 2S juin 1992 modifiant diveraes dis­positions du code forestier relatives auFonds fore8< tier nationalNOR : AGRR9200769DLePremier ministre,Sur lerapport du ministre de Iagriculture et de la foret,Vu lecode forestier ；Vu Iarticle 1613 du code general des impots ;Le Conseil dEtat (sectiondes travaux publics) entendu,Decrete :Art. ler.- L^article R. 531-1 du codeforestier est remplac^ par les dispositions suivantes :« Art.R. 531-1. 一 Le Fonds forestier national apour objet de finance^ dans la iimite des ressources qui lui sont affect^es,les interventions de IEtar en faveur, d*une part, de la conserva­tion, de laprotection, de la reconstitution, du dfeveloppement et de la mobilisacion desressources forestidres el, d*autre part, des entreprises de travaux forestiers,ainsi que du diveloppe- ment et de la promotion des emplois du bois- »Ari. 2. - LTarticle R. 531-2 du codeforestier est modifie ainsi ...
