Arrdtd du 28 novembre 1991 ralatif au commercedes motd- riels forestiers de reproduction de certaine* e^ftence* forestlfrresNOR : AGfifi91024S1ALe ministre dElat, ministre de 1 站conomie, des finances et du budget, et !eministre de「agriculture et de la foret,Vu le code forestier, livre V, titre V ;Vu la loi du ler aout 1905 surles fraudes et falsifications en mati^re de produits et de services,modifi&e en demier lieu par la loi "89-421 du 23 juin 1989 ;Vu le dicret du 22 janvier 1919, modififeen demier lieu par le d^cret n。72-308 du 19 avril 1972, portant r^glementdadministra­tion publique pour「application de la loi du ler aout1905 sur La repression des fraudes ;Vu le dfecret n° 81-605 du 18 mai 1981 prispour 1application de la loi du l*r aout 1905 en ce qui conceme lecommerce des semences et plants ;Apr房avis du comite technique permanent de la selection desplanted cultivies,Arretent:Art. I” - Les dispositions du present arreti sappliquent 汆 la commercialisation de...