第87-91号法令 关于林木所有权 1987

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1612 JOURNAL OFFICIEL 0- R~PuBLIQUE FRANCAISE 12 f M e r 1987 - . - - - - - - - - - - - . - - - - - Dcret no 87-91 du 11 f6vri.r 1W rdatif aux centres r6gionaux da la proprit6 foreatiOn NOR : AGRF8700273D Le Remier ministre, Sur le rapport du minist…

1612 JOURNAL OFFICIEL 0- R~PuBLIQUE FRANCAISE 12 f M e r 1987 - . - - - - - - - - - - - . - - - - - Décret no 87-91 du 11 f6vri.r 1Wï rdatif aux centres r6gionaux da la propriét6 foreatiOn NOR : AGRF8700273D Le Remier ministre, Sur le rapport du ministre dEtat. ministre de Itconomie, dw finances et de la privatisation, et du ministre de Iagriculture. Vu le code forestier, et notamment ses articles L 221-1, L. 221-2. L. 221-3 et L. 221-7, ensemble la loi no 85-1273 du 4 dtcembre 1985 relative à la gestion. la valorisation et la pro- tection de la forêt, et notamment son article 19 ; Vu lavis de la Ftdtration nationale des syndicats de proprit- taires sylviculteurs ; Le Conseil dEtat (senion des travaux publics) entendu. Art. Ier. - Le deuxiéme alinta de larticle R 221-1 du code forestier est ainsi rtdigt : u Le siége. le ressort et le nombre des administrateurs de chacun des dix-sept centres rtgionaux de la proprittt fores- titre, ainsi que la ré...


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