30 juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 153. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENTDécret no 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révisionet de modification des plans de prévention des risques naturels prévisiblesNOR : DEVP1108888DPublics concernés : services de l’Etat en charge de la prévention des risques naturels et collectivitéspubliques.Objet : définition de la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention desrisques naturels prévisibles.Entrée en vigueur : la nouvelle procédure d’élaboration des plans de prévention des risques naturelsprévisibles s’applique aux plans dont l’établissement est prescrit à compter du 1er août 2011. En revanc...