第2011-1891号法令 修订《环境法典》第V部分有关技术风险防范中央委员会的规定 2011

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18 dcembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 7 sur 145. .Dcrets, arrts, circulairesTEXTES GNRAUXMINISTRE DE L’COLOGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLE,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENTDcret no 2011-1891 du 14 dcembre 2011 relatif au livre V du…

18 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 145. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENTDécret no 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l’environnement etmodifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risquestechnologiquesNOR : DEVP1107305DPublics concernés : membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.Objet : élargissement des compétences et modification de la composition du Conseil supérieur de laprévention des risques technologiques ; modification de la composition du Conseil supérieur de la préventiondes risques technologiques pour tenir compte de l’élargissement de ses compétences.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publicatio...


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