12 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 134. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENTDécret no 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositionsrelatives à la prévention et à la gestion des déchetsNOR : DEVP1106570DPublics concernés : professionnels de la gestion des déchets, collectivités territoriales, services de l’Etat.Objet : amélioration de la gestion des déchets.Entrée en vigueur : le 13 juillet 2011, sauf les dispositions relatives à la déclaration de certainstransporteurs de déchets, aux installations de stockage de déchets inertes et aux garanties financières, quientrent en vigueur le 1er juillet 2012, et les dispositions concernant la planification de la gestion des déchets ensituation exceptionnelle, qui entrent en vigu...