26 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 128. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENTArrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par lesproducteurs ou groupements de producteurs en application de l’article R. 543-156-1 du codede l’environnementNOR : DEVP1117968ALa ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre del’économie, des finances et de l’industrie,Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative auxvéhicules hors d’usage ;Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réceptionpar type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur ...