2011年6月27日政令 禁止使用《农村法典》第253条所述的物品 2011

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28 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 34 sur 155. .Dcrets, arrts, circulairesTEXTES GNRAUXMINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PCHE,DE LA RURALIT ET DE L’AMNAGEMENT DU TERRITOIREArrt du 27 juin 2011 relatif …

28 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 155. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREArrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits mentionnés àl’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grandpublic ou des groupes de personnes vulnérablesNOR : AGRG1119563ALa ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre del’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et le ministre del’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,Vu le règlement no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil ...


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