31 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 49. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENTArrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans lesinstallations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installationsclasséesNOR : DEVP1109623ALa ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets ;Vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion desdéchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchetset abrogeant certaines ...