4 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 149. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENTArrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financièresen matière de transferts transfrontaliers de déchetsNOR : DEVP1116918ALa ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de déchets ;Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 541-64 à R. 541-64-4, Arrête :Art. 1er. − Lorsque la garantie visée aux articles R. 541-64 et suivants du code de l’environnement estdestinée à couvrir séparément les différents transferts d’une notification générale fai...