27 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 79. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE ET DE LA MER, EN CHARGEDES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMATDécret no 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d’application de la conventionde Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception desdéchets survenant en navigation rhénane et intérieureNOR : DEVT1007940DPublics concernés : conducteurs, exploitants et propriétaires de bâtiments ; stations de réception des déchetshuileux et graisseux ; stations d’avitaillement fournissant du carburant exempté de droits de douane et de taxesintérieures ; Voies navigables de France ; bureaux des douanes.Objet : mise en œuvre du dispositif fixé par la convent...