2 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 145. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE ET DE LA MER, EN CHARGEDES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMATDécret no 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénalesen matière de transferts transfrontaliers de déchetsNOR : DEVP1002593DLe Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de lamer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de déchets ;Vu le code de l’environnement ;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment se...