6 mai 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 138. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE ET DE LA MER, EN CHARGEDES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMATDécret no 2010-456 du 4 mai 2010 abrogeant l’interdiction de réintroduire et réutiliserdes fluides frigorigènes recyclés récupérés dans les équipements frigorifiques etclimatiquesNOR : DEVP1005517DLe Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de lamer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à dessubstances qui appauvrissent la couche d’ozone ;Vu le code de l’environnement, notamment ses artic...