20 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 85 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLEET DE LA MER, EN CHARGEDES TECHNOLOGIES VERTES ET DESNÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 15 décembre 2009fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R.512-54 du code de l’environnement NOR : DEVP0924342A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie,du développement durable et de la mer, en charge des technologies verteset des négociations sur le climat,Vu la convention sur la pollution atmosphériquetransfrontière à longue distance signée le 13 novembre 1979, entrée en vigueur le 16 mars 1983, ainsi que sesprotocoles, notamment c...