29 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 101. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE ET DE LA MER, EN CHARGEDES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMATDécret no 2010-883 du 27 juillet 2010 relatif à la transmission des quantitésde produits biocides mises sur le marché annuellementNOR : DEVP1009773DLe Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de lamer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de l’environnement, notamment le IV de l’article L. 522-8 du code de l’environnement, Décrète :Art. 1er. − Il est ajouté, au chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement, un article D. 522-47rédigé comme suit :« Art. D. 522-47. ...