29 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 101. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE ET DE LA MER, EN CHARGEDES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMATDécret no 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative desinstallations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commissionmentionnée à l’article D. 511-1 du code de l’environnementNOR : DEVP1009667DObjet : rationalisation des procédures consultatives dans le domaine des risques technologiques.Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en application sans délai.Notice : la commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB) est supprimée et certainesde ses attributions sont transférées au Conseil supérieur de...