13 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 141. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOIArrêté du 5 décembre 2009 suspendant la remise directe au consommateur de certaines piècesde découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinièreNOR : ECEC0925101ALe ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, del’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 ;Vu l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’interdiction d’importation de certains tissus de ruminants à risques auregard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l’alimentation humaine ;Considérant...