27 février 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 134. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREOrdonnance no 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l’application de l’article 12 de la loino 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diversesdispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnementNOR : DEVX0900966RLe Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment l’article 38 ;Vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à dessubstances qui appauvrissent la couc...