25 novembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 83. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREArrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitudeprévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnementNOR : DEVP0819159ALe ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement duterritoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’éducation nationale,Vu le code de l’environnement, et notamment les titres Ier et II, et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre chargé de l’environnementdu 1o de l’article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997...