18 juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 189. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREArrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacitéaux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnementNOR : DEVP0811329ALe ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement duterritoire, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,Vu le code de l’environnement, et notamment les titres II et IV de son livre V,Arrêtent :Art. 1er. − Le dossier de demande d’attestation de capacité délivrée en application de l’article R. 543-99 ducode de l’environnement susvisé comporte les informations et les documents suivants :1o Si l’...