24 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 71. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREDécret no 2008-829 du 22 août 2008 portant création des secrétariats permanents pour laprévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de l’environnement(partie réglementaire)NOR : DEVP0808115DLe Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et del’aménagement du territoire,Vu le code de l’environnement, Décrète :Art. 1er. − Au chapitre V du titre II du livre Ier du code de l’environnement, il est créé une section 6 ainsirédigée :« Section 6« Secrétariats permanents pour la préventiondes pollutions et des risques industriel...