21 mai 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 149. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREArrêté du 25 avril 2008 modifiant l’arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicablesaux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 (dépôts de chairs,cadavres, débris ou issues d’origine animale, à l’exclusion des dépôts de peaux)NOR : DEVP0810567ALe ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement duterritoire, Vu le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant lesrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;Vu le code...